CGV : Gardiennage pneus et/ou roues CAR Avenue

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Gardiennage pneus et/ou roues CAR Avenue

ARTICLE 1 - OBJET
Le présent document définit les conditions dans lesquelles le gardien effectuera, pour des Clients particuliers et flottes d’entreprise, (ci-après dénommé le « Client ») des prestations de gardiennage des pneumatiques.
Ces services de gardiennage permettront de ralentir l’usure des pneumatiques et de libérer le Client de la contrainte physique de ces pneumatiques entre les permutations des saisons Hiver et Eté.
On entend par « pneumatique », le pneumatique sans jantes, et par « roue » le pneumatique avec jante.

ARTICLE 2 - LA PRESTATION DE GARDIENNAGE
Le Client souhaite stocker ses pneumatiques hiver (pour la saison été) ou ceux de l’été (pour la saison hiver) et ainsi en confier la garde au Gardien.
Cette prestation de gardiennage consiste en la conservation des pneumatiques ou des roues dans l’état dans lequel ils ont été confiés au Gardien.
Les caractéristiques des pneumatiques ou des roues et leur état font l’objet d’un état établi amiablement entre les parties.
La garde prend effet à compter de la signature du contrat de gardiennage et du complet paiement de la facture.
La signature du contrat vaut acceptation de l’état qui y est présenté.

ARTICLE 3 - DURÉE
Le contrat de gardiennage est conclu pour une durée de six mois : en été pour les pneumatiques Hiver ou en hiver pour ceux d’Eté.

ARTICLE 4 - RESTITUTION DES ARTICLES DÉPOSÉS

ARTICLE 4.1 – RESTITUTION DES ARTICLES DÉPOSÉS EN COURS DE CONTRAT
En cours de contrat le client déposant peut, à tout moment, demander la restitution des articles confiés, sans que cela n’entraine aucun remboursement du prix payé, ni même au prorata du temps de conservation pour retrait anticipé.
La restitution se fera sur présentation de la facture initiale du dépôt, du contrat de gardiennage et après prise de rendez-vous effectué par le Client au moins 48 heures avant ledit rendez-vous. Les caractéristiques des pneumatiques ou des roues et leur état feront l’objet d’un état établi amiablement entre les parties au moment de la restitution desdits biens au Client.

ARTICLE 4.2 – RESTITUTION DES ARTICLES DÉPOSÉS AU TERME DU CONTRAT
A l’échéance du contrat de six mois :
- le Client devra reprendre possession sans délai de ses biens sauf renouvellement de contrat décidé préalablement entre les parties ;
- une indemnité au titre des frais de gardiennage sera appliquée à raison de 20 euros par jours de retard à compter de la fin du contrat. Lesdits biens ne seront restitués au Client qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues au terme du présent contrat, ce que le Client accepte.

ARTICLE 4.3 – DESTRUCTION DES PNEUS ET/OU ROUES.
A l’échéance du contrat de six mois, une mise en demeure par LRAR sera adressée au Client (à sa charge) à la dernière adresse communiquée par ce dernier afin de l’inviter à reprendre possession de ses biens et l’informer qu’à défaut de reprise dans un délai d’un an à compter de la date de la fin du contrat, il sera procédé à la destruction à sa charge des dits biens confiés sans que la responsabilité du gardien puisse être engagée et sans préjudice des droits du Gardien de poursuivre le recouvrement des sommes dues aux termes du contrat.
Le Client a obligation de notifier par LRAR au gardien tout changement d’adresse conformément à l’article 7

ARTICLE 5 - PRIX
Le gardiennage est assuré moyennant un prix forfaitaire de 60 euros pour une période de six mois, payable comptant à la remise en dépôt des articles par le Client déposant.

ARTICLE 6- RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Gardien est limitée aux conditions décrites aux présentes.
Le Gardien garantira que le gardiennage sera assuré conformément à ses obligations de dépositaire. En tant que Gardien des pneus et/ou roues, il veillera à ce que lesdits biens ne soient pas endommagés ou volés entre leur dépôt et leur restitution au Client sauf destruction prévue dans le cadre du présent contrat.
En cas de dommages aux articles confiés dans le cadre du présent contrat, le Client aura droit à une indemnité égale à la valeur du bien déposé déterminée en fonction de l’usure de celui-ci (usure de la gomme). Toutefois, le Gardien ne pourra être tenu pour responsable des dommages et pertes résultant d’un cas de force majeure.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION CHANGEMENT D’ADRESSE
Le Client s’engage à informer le gardien, par LRAR, de tout changement d’adresse postale. A défaut, toute correspondance adressée au Client à la dernière adresse connue sera réputée régulièrement notifiée.

ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations nominatives recueillies par CAR Avenue sont strictement confidentielles et conservées à des fins de gestion des relations commerciales, de prospection et de statistiques du Groupe CAR Avenue.
Elles pourront être communiquées aux services internes de CAR Avenue, aux membres de son réseau juridique et commercial et aux entreprises liées contractuellement afin de fournir aux Clients un service de qualité adapté à leurs besoins.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse du siège social de CAR Avenue FRANCE, SIS, 701, rue DE LESMÉNILS BOUXIÈRES 54700 LESMENILS.
Par ailleurs, il est indiqué qu’en cas de recueil auprès d’un Client « consommateur » de ses données téléphoniques, ce dernier dispose du droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 9 - COMPÉTENCE – CONTESTATION
Les Clients « consommateurs », peuvent, en cas de litiges, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Ils peuvent également s’adresser aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Les lois applicables à tous les litiges sont les seules lois françaises.