CGV - Garantie pneumatique CAR Avenue

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Garantie pneumatique CAR Avenue

Roulez en toute sécurité,
CAR Avenue remplace ou répare votre pneu détérioré pendant 2 ans

 

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes stipulations définissent les conditions de la Garantie pneumatique CAR Avenue pour le Produit tel que défini à l’article 2.

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

ARTICLE 2 : DEFINITION
Produit Protégé :Pneumatique acheté, monté, équilibré et valvé dans une concession du groupe CAR Avenue participante. Indemnisation valable uniquement dans la concession vendeuse et sur les pneumatiques.

Peut être considéré comme un pneumatique acheté, monté, équilibré et valvé dans une concession du groupe CAR Avenue, un pneumatique équipant un véhicule neuf acheté dans le groupe CAR Avenue.

Le Client doit être un particulier majeur, souscrivant la présente garantie dans le cadre d’une activité non commerciale et pour une utilisation non professionnelle.

 

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE
La Garantie pneumatique CAR Avenue permet au Client, lorsqu’un pneumatique doit être remplacé ou réparé durant la période de validité de la Garantie, d’obtenir, sous réserve des exclusions prévues à l’article 6, l’indemnisation prévue à l’article 8.

Le montant de cette indemnisation est calculé sur la base de la somme payée initialement par le Client comprenant les remises, ristournes et offres spéciales dont le Client a pu bénéficier pour l’achat du Produit Protégé.

Pour pouvoir bénéficier de la Garantie pneumatique CAR Avenue, il convient impérativement de conserver la facture originale d’achat du Produit Protégé, le contrat et les CGV.

 

ARTICLE 4 : PRIX
6 € TTC par Produit Protégé

 

ARTICLE 5 : PERIODE DE GARANTIE
La période de garantie court à compter de la date d’achat de la garantie pneumatique CAR Avenue pour une durée de 24 mois

 

ARTICLE 6 : RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS
Conditions :

Offre réservée uniquement aux particuliers. Fournir une copie de la facture et du contrat de garantie. Si vandalisme fournir récépissé du dépôt de plainte. La garantie doit être souscrite le jour de l'achat et du montage du pneumatique.

La présente garantie ne couvre pas :

• Les dommages résultant d’une utilisation professionnelle.
• Véhicule de collection.
• Si le véhicule est vendu, la garantie ne bascule pas au nouveau propriétaire.
• Pneumatiques pour circuit et/ou compétition et/ou OFFROAD. Pneumatiques runflat. Pneumatiques non homologués pour le véhicule. Pneumatiques camionnette. Sont exclues également les roues de secours.
• Sous gonflage ou sur gonflage.
• Défaut de fabrication, accident de circulation, incendie, catastrophe naturelle.
• Pneus ou véhicule volés et ou incendiés.
• Dommages dus aux accidents de la route et/ou impact jante fissurée.
• Pneu usé à 100% (1.6 mm témoin d'usure).
• Le remplacement du second pneu si celui-ci est trop usé par rapport au pneu neuf de remplacement monté (différence de plus de 5mm) n'est pas pris en compte dans l'indemnisation ou si le pneu n'est plus commercialisé au catalogue.
• Sont exclus les dommages éventuels aux capteurs de pression autre élément mécanique et électronique du véhicule.

 

ARTICLE 7 : PROCEDURE
Le client doit cependant présenter d’une part sa facture originale qui mentionne l’achat et le montage des pneumatiques, le contrat de garantie et les CGV.

La garantie pneumatique sera gérée par l’outil CAR Avenue TYRE.

 

ARTICLE 8 : INDEMNISATION
En cas de remplacement du Produit Protégé, le montant de l’indemnisation est fixé par rapport au prix d’achat figurant sur la facture, selon la grille ci-dessous pour tenir compte de la vétusté.

Si l’intervention intervient dans une concession CAR Avenue, l’indemnisation vient en déduction de la facture de remplacement ou réparation du pneu.

Si l’intervention est réalisée dans une concession tierce, le Client paie sa facture et recevra après transmission de son dossier un bon d’achat valable dans la concession vendeuse de la garantie pour tous service après-vente ou achat d’accessoires / pièces de rechange et aura une durée de validité de 1 an à compter de son émission.

Il peut porter sur plusieurs produits mais doit être utilisé en une seule fois et ne pourra faire l’objet d’un remboursement en espèce, par chèque ou par virement.

De 0 à 6 mois	100 % du prix d’achat
De 6 à 12 mois	75 % du prix d’achat
De 12 à 18 mois	50 % du prix d’achat
De 18 à 24 mois	25 % du prix d’achat
Au-delà de 24 mois	0 % du prix d’achat

En cas de réparation du Produit Protégé, les frais de réparation sont pris en charge à 100% pendant les 2 ans.

Limitation à 1 sinistre par an et par véhicule.

 

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – RECLAMATION
Le client « consommateur », peut, en cas de litiges, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il peut également s’adresser aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Les lois applicables à tous les litiges sont les seules lois françaises.

 

ANNEXES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.